Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LinkTec et ses clients professionnels pour toute prestation de services digitaux.
Nos services s'adressent exclusivement à des professionnels (B2B).
Les prestations concernées incluent notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
L'acceptation du devis par le Client (par signature, email ou validation en ligne) vaut commande ferme et constitue le contrat entre les parties.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (régime de franchise en base de TVA).
Les tarifs indicatifs sont consultables sur notre page Offres & Tarifs. Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Les paiements peuvent être effectués par :
Prestations ponctuelles :
Abonnements :
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. LinkTec s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client (non-fourniture de contenu, absence de réponse) entraîne un décalage équivalent des délais de livraison.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour valider chaque livrable et formuler ses remarques. Passé ce délai sans retour, le livrable est réputé accepté (acceptation tacite).
Les abonnements (hébergement, maintenance, Studio) sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale, avec reconduction tacite mensuelle.
Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email à contact@bn-linktec.fr.
LinkTec se réserve le droit de modifier le contenu ou le tarif des abonnements. Les clients seront informés 30 jours à l'avance de tout changement. En cas de désaccord, le Client pourra résilier sans frais.
Pour les abonnements liés au logiciel LinkTec Studio, des conditions spécifiques s'appliquent : voir les Conditions Studio.
Après paiement intégral de la prestation, le Client acquiert les droits de propriété intellectuelle sur les livrables, pour l'usage convenu dans le devis.
LinkTec conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf clause contraire écrite.
Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Le Client s'engage à indemniser LinkTec de toute réclamation de tiers relative à ces contenus.
La responsabilité de LinkTec est limitée au montant total de la prestation concernée.
LinkTec ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clients, atteinte à l'image ou tout préjudice financier consécutif.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, panne de réseau généralisée, décision gouvernementale, etc.).
Si la force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation (informations techniques, commerciales, stratégiques).
Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin de la relation contractuelle.
LinkTec collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LinkTec (Marcq-en-Barœul, France).
Le fait de passer commande (acceptation du devis, email de confirmation ou validation en ligne) implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres clauses conservent leur pleine validité et leur portée.
Dernière mise à jour : Février 2026
